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Nos activités

Activités judiciaires exercées à titre de monopole
Activités judiciaires et économiques non monopolistiques
Les procédures d'exécution les plus efficaces
Les autres procédures d'exécution
Les mesures conservatoires utilisées

  1. Activités judiciaires exercés à titre de monopole
    Signification des actes: assignation, jugement, congés, sommation de payer, commandement.
    Exécution forcée des décisions de justice et des titres exécutoires: Service personnel pres les cours et tribunaux.

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  2. Activités judiciaires et économiques non monopolistiques
    Recouvrement de créances: pensions alimentaires, chèques impayés, factures impayées, reconnaissance de dettes...
    Procès verbaux de constat
    Vente volontaire ou forcée aux enchères publiques
    Consultations juridiques
    Organisation de jeux et concours: tirage au sort, dépôt de règlement.
    Représentation devant certains tribunaux: commerce et paritaire des baux ruraux.

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  3. Les procédures d'exécution les plus efficaces
    La saisie attribution: Les sommes détenues par les banques ou toute autre personne pour le compte du débiteur sont bloquées. Après dénonciation et en l'absence de contestation elles vous seront remises.
    La saisie vente de biens meubles: elle porte sur tous les biens meubles du débiteur, qui dispose d'un délai pour les vendre à l'amiable, à défaut, ils seront vendus aux enchères.
    La saisie des rémunérations: par le biais du tribunal d'instance, nous procédons à une saisie des salaires, pensions..., dont une partie vous sera reversée mensuellement.
    Procédure d'expulsion: en cas de non paiement des loyers, nous leur adressons un commandement de payer les loyers. A defaut de paiement dans le délai imparti, et une fois la décision ordonnant l'expulsion obtenue, nous procédons à son expulsion avec le concours de la force publique.

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  4. Les autres procédures d'exécution
    La saisie véhicule automobile: blocage de la carte grise entre les mains de la préfecture et immobilisation par un sabot.
    La saisie vente immobilière: l'immeuble saisi est vendu aux enchères s'il n'y pas eu de vente à l'amiable.
    La saisie de biens incorporels: actions, valeurs mobilières sont saisies entre les mains de l'émetteur des droits et sont vendues par adjudication à défaut de vente par le débiteur à l'amiable.
    La saise revendication: lorsqu'un tiers refuse de vous rendre un bien vous appartenant, nous procédons à l'appréhension du bien avec une autorisation préalable du juge de l'exécution.

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  5. Les mesures conservatoires utilisées
    A défaut de titres exécutoires, elles sont utilisées pour rendre indisponibles les créances ou les biens du débiteurs, puis sont converties en véritable mesures d'exécution:
    La saisie de biens corporels
    La saisie de créances
    La saisie des droits associés ou de valeurs

 

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